PLFSS 2025 – Le budget de la sécurité sociale sur une ligne de crête

La sécurité sociale devra participer à « l’effort de redressement des finances publiques entrepris pour ramener le déficit de 6,1% en 2024 à 5,0% en 2025 », mais « cet effort sera contenu afin de préserver la qualité du système de protection sociale » : tel est l’objectif affiché par le gouvernement qui présentait le 10 octobre 2024, en même temps que le projet de lois de finances, le projet de loi de financement de la sécurité sociale(Lien sortant, nouvelle fenêtre) (PLFSS) pour 2025.

« En volume, hors charge d’intérêt de la dette, les dépenses de sécurité sociale progresseraient en 2025 de 0,6%, soit un ralentissement par rapport au rythme de 2024 (+3,1%) », là où les dépenses des collectivités stagneraient et celles de l’État baisseraient de 1,1%, indique le dossier de presse(Lien sortant, nouvelle fenêtre). Cela correspondrait à une hausse de la dépense sociale contenue à 2,8% en 2025, soit +18 milliards d’euros par rapport à 2024, rapportée à une progression des recettes de 3,2%. L’objectif : amorcer une réduction du déficit pour atteindre -16 milliards d’euros en 2025 (661,5 milliards d’euros de dépenses et 645,4 milliards d’euros de recettes).

Confirmant des projections alarmistes qui émanaient notamment du Sénat (voir notre article), la trajectoire des finances sociales s’est en effet dégradée en 2024, avec un déficit qui devrait atteindre 18 milliards d’euros en 2024 (contre ‑10,5 milliards inscrit en loi de financement initiale pour 2024), après 10,8 milliards d’euros en 2023 (contre ‑8,7 milliards prévu en partie rectificative de la loi de financement pour 2024).

Hausse du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL et compensation aux établissements sanitaires et médicosociaux

Le montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est rectifié à 256,1 milliards d’euros en 2024 (+ 1,2 milliard par rapport à la LFSS). Sur cette base rectifiée, le PLFSS pour 2025 prévoit une progression de l’Ondam de 2,8%, pour atteindre 263,9 milliards d’euros dont 108,8 milliards pour les dépenses relatives aux établissements de santé.

Cette progression comprend en particulier « la compensation aux établissements sanitaires et médicosociaux de la hausse du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) », selon le projet de loi. En effet, le PLFSS prévoit en 2025 un relèvement de 4 points de ce taux de cotisation pour les employeurs territoriaux et hospitaliers (qui apporterait 2,3 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la branche vieillesse), après une hausse « déjà intervenue en 2024 » et avant de nouvelles hausses prévues en 2026 et 2027.

La hausse de l’Ondam doit aussi servir à financer la revalorisation de la consultation des médecins traitants à 30 euros issue de la nouvelle convention médicale signée en juin 2024. Selon le dossier de presse, des moyens sont également fléchés vers le développement du service d’accès aux soins (SAS), des maisons de santé pluriprofessionnelles, de la télémédecine et des « médicobus » dans les territoires sous-denses et des centres de santé participative expérimentaux dans les quartiers populaires, mais aussi vers l’amélioration des prises en charge en santé mentale.

Cette augmentation contenue de l’Ondam implique par ailleurs des économies importantes (4,9 milliards d’euros) sur les soins de ville, les produits de santé et 700 millions d’euros d’ »optimisation des achats » à l’hôpital et dans les établissements médico‑sociaux.

Autonomie : un solde à nouveau négatif

Pour la branche Autonomie dont le solde redeviendrait négatif en 2025 (de 0,4 milliard d’euros) après un excédent en 2024 (voir notre article), le PLFSS inscrit un objectif de dépenses pour 2025 de 42,4 milliards d’euros, ce qui correspond à une hausse de 6% par rapport à 2024 et de 4,7% à périmètre constant. Sont notamment prévus :

• le « déploiement effectif » de 15.000 solutions médicosociales (270 millions d’euros) dans le cadre du plan de création de 50.000 solutions d’ici 2030 ;

• le recrutement de 6.500 professionnels supplémentaires en Ehpad (dans le cadre des 50.000 postes créés d’ici à 2030) ;

• un fonds de 140 millions d’euros pour « la transformation des Ehpad structurants de leurs territoires », cela « dans le prolongement du plan d’investissement du Ségur de 2,1 milliards d’euros toujours en cours de déploiement sur les territoires » ;

• « les moyens nécessaires à l’expérimentation d’une réforme de la tarification des Ehpad dans 23 départements candidats » (fusion des sections soins et dépendance) – le PLFSS autorise ces 23 départements à démarrer l’expérimentation en 2025, modifiant ainsi le plafond de 20 départements qui avait été fixé initialement ;

• l’aide de 100 millions d’euros aux départements pour la mobilité des aides à domicile, prévue dans la loi du 8 avril 2024 sur le bien‑vieillir et l’autonomie ;

• la montée en charge des mesures pour l’aide à domicile votées dans les LFSS 2022 et 2023 sur le tarif plancher, la dotation qualité et le temps dédié au lien social auprès des aînés bénéficiant d’un plan d’aide.

Démarrage du service public de la petite enfance : « un nouvel accompagnement financier de l’État » en 2025

En 2025, la branche Famille « verrait son excédent se réduire en 2024 de plus de moitié, à 0,4 milliard d’euros ». Le PLFSS prévoit un objectif de dépenses de 59,7 milliards d’euros, soit une hausse de 3,1% (1,8 milliard d’euros) par rapport à 2024.

• Pour le démarrage au 1^er janvier 2025 du service public de la petite enfance (SPPE), « un nouvel accompagnement financier de l’État » sera déployé en 2025 « pour permettre aux communes d’impulser une nouvelle dynamique sur l’offre d’accueil », selon le dossier de presse. Le montant de cette aide n’est pas indiqué ; s’il est précisé que cet accompagnement sera « a fortiori dans un cadre budgétaire contraint », il sera bien distinct des moyens prévus dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale des allocations familiales ;

• Sont également prévus des moyens pour « la réforme du mode de calcul du CMG [complément de libre choix du mode de garde] ‘emploi direct’ », visant à harmoniser les restes à charge entre l’accueil individuel (assistante familiale) et l’accueil collectif, mais aussi pour l’extension du bénéfice du CMG pour les familles monoparentales (qui pourront « en bénéficier jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre six ans actuellement »).

Source : www.banquedesterritoires.fr