Espace Loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier
La loi rénove le métier d’infirmier. Elle reconnaît les consultations et le diagnostic infirmiers, de même que le pouvoir pour ces professionnels de prescrire de façon autonome certains produits et examens. Les possibilités d’exercice des infirmiers en pratique avancée (IPA) sont également élargies.
La loi a été promulguée le 27 juin 2025. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 juin 2025.
Les étapes précédentes
La proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par la députée Nicole Dubré-Chirat du groupe Ensemble pour la République, par plusieurs de ses collègues et par des députés d’autres groupes. Elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications et à l’unanimité, par l’Assemblée nationale le 10 mars 2025, puis par le Sénat le 5 mai 2025.
Le 10 juin 2025, l’Assemblée nationale avait adopté la version finale de la proposition de loi, après accord trouvé en commission mixte paritaire le 3 juin. Le 19 juin 2025, le Sénat a définitivement adopté à l’unanimité la proposition de loi.
Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 mars 2025.
Redéfinition du rôle des infirmiers
La loi redéfinit le rôle des infirmiers, en précisant dans le code de la santé publique plusieurs de leurs missions-socles :
- dispenser des soins infirmiers « préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique » et les évaluer ;
- contribuer à la conciliation médicamenteuse aux côtés des autres professionnels de santé (processus permettant d’identifier et d’harmoniser tous les traitements en cours ou à venir, en associant le patient et en favorisant la communication entre professionnels) ;
- contribuer à orienter les patients et à coordonner leur parcours de santé ;
- participer aux soins de premier recours, à la prévention, aux actions de dépistage, à l’éducation à la santé… ;
- concourir à la formation des étudiants et de leurs pairs ;
- prendre part à la recherche, notamment en sciences infirmières.
Les domaines d’activités, les actes et les soins réalisables par les infirmiers seront fixés par un décret et un arrêté.
Le texte reconnaît le rôle propre de l’infirmier. Il consacre les consultations et le diagnostic infirmiers. La consultation infirmière n’a pas vocation à concurrencer la consultation médicale. Elle portera sur des périmètres relevant du rôle propre de l’infirmier, par exemple le traitement des plaies simples.
La profession se voit de même accorder un pouvoir de prescription autonome et général sur les produits et examens complémentaires nécessaires aux soins infirmiers. Jusqu’à présent, chaque nouveau droit de prescription devait être inscrit dans la loi. La liste des produits et examens sera définie par arrêté ministériel, après avis de la Haute autorité de santé (HAS) et de l’Académie nationale de médecine.
En outre, la promulgation de la loi doit conduire à l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmiers. Elle devra prendre en compte la pénibilité du métier.
Expérimentation d’un accès direct aux infirmiers
Le texte prévoit une expérimentation pour trois ans. Dans cinq départements, l’État va pouvoir autoriser un accès direct aux infirmiers en établissement ou, en ville, dans le cadre de structures d’exercice coordonné (hôpitaux, établissements médico-sociaux, maisons ou centres de santé…).
Cet accès direct permettra aux patients de consulter directement, sans passer par un médecin, un infirmier et d’obtenir le remboursement des soins par l’assurance maladie. Un compte rendu devra être adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.
Un décret doit préciser les conditions de cette expérimentation. Un rapport d’évaluation devra être remis par le gouvernement.
À savoir
La loi dite « Rist 2 » du 19 mai 2023 permet déjà aux patients d’accéder directement, sans prescription médicale, aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes.
Évolution des IPA et autres statuts
Le texte permet de faciliter l’évolution des infirmiers en pratique avancée (IPA), qui disposent de compétences élargies par rapport aux infirmiers classiques (conduite d’entretiens, réalisation d’examens cliniques ou encore prescription de certains médicaments). Les IPA pourront désormais exercer dans de nouveaux secteurs : dans les services de protection maternelle et infantile (PMI), de santé scolaire, d’aide sociale à l’enfance (ASE) ou d’accueil du jeune enfant. De plus, les infirmiers de spécialité (anesthésie, bloc opératoire, puériculture) pourront exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité.
Une procédure facultative de reprise d’activité est mise en place pour les infirmiers et les IPA qui ont interrompu leur carrière pendant plus de six ans. Il s’agira d’évaluer leur aptitude et, en cas d’insuffisance professionnelle, de leur proposer des mesures d’accompagnement ou de formation.
Enfin, le texte reconnait :
- les infirmières et infirmiers scolaires et universitaires, comme une spécialité infirmière ;
- le statut d’infirmier coordonnateur en Ehpad (c’est une des propositions du rapport sénatorial de fin 2024 sur la situation des Ehpad).
Source : vie-publique.fr
Article publié le 16 juillet 2025.