Les non-professionnels de santé peuvent bien accéder au DMP, tranche le Conseil d’Etat

Le Cnom estimait l’arrêté illégal car il permet aux non-professionnels de santé d’accéder au DMP quand ceux-ci sont membres de l’équipe de soins, même sans recueil du consentement du patient. Or le code de la santé publique stipule qu’une fois que le patient a consenti à l’accès à son DMP, ce consentement vaut pour l’ensemble des membres de l’équipe de soins, sans distinction de la qualité du professionnel, a tranché le Conseil d’Etat.

Le droit d’accès par défaut et l’étendue de l’accès accordé aux non-professionnels de santé sont conformes à la loi car l’arrêté n’autorise pas la consultation de n’importe quel document par n’importe quel professionnel, mais uniquement l’accès aux documents pertinents pour chaque profession. De plus, le code de la santé publique prévoit qu' »un professionnel ne doit accéder effectivement […] qu’aux seules données strictement nécessaires à la prise en charge », comme il est rappelé dans l’arrêté.

Un professionnel accédant à des données qui ne sont pas nécessaires à la prise en charge s’expose aux peines prévues pour la violation du secret médical et professionnel et à des sanctions disciplinaires, est-il rappelé dans la décision.

Par ailleurs, l’arrêté ne méconnaît pas les droits et libertés garantis par la Constitution, ayant été jugé conforme à celle-ci par le Conseil constitutionnel en 2024 à la suite d’une autre requête du Cnom. Il n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme car il respecte les principes de minimisation et de confidentialité des données. Le Conseil d’Etat a rejeté l’argument d’un accès aux données « pas pertinentes ni suffisamment limitées » pour le même motif, et estimé que l’arrêté n’enfreint plus le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Enfin, il a estimé que le ministre de la santé avait respecté son obligation de consultation des organismes concernés préalablement à la publication du texte, ceux-ci ayant été bien consultés sur un projet de texte. « Si des modifications lui ont été ultérieurement apportées, dans le sens d’une réduction de l’étendue des habilitations prévues […], celles-ci n’ont pas porté sur des questions nouvelles », selon les juges.

En revanche, le Conseil d’Etat a estimé que l’arrêté est entaché d’une erreur de droit car il présente les règles d’accès au DMP « sans mentionner l’obligation de recueil du consentement initial [du patient] préalablement à l’ouverture de l’accès » au DMP. Il est donc annulé sur ce point.

L’Etat est condamné à verser au Cnom 3.000 euros au titre des frais de procédure.

Lien utile

• Conseil d’Etat, Décision n° 490409 du 15 octobre 2025 – APHP DAJDP

Source : ticsante.com